Le 19 novembre 2001, les libéraux de Jean Chrétien mettaient de l’avant le projet de loi C-36 qui, dans sa foulée, exigeait la révision de 22 lois existantes. Ces lois modifiées touchaient notamment les libertés individuelles (Code criminel, loi sur le service correctionnel), la protection de la vie privée (loi sur l’accès à l’information, loi [...]
